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BERNE – Rejet d’une demande abusive de permis de construire

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Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de permis de construire pour douze appartements à Saanen (BE). Il a estimé que ces résidences principales ne pourraient guère être vendues comme telles et seraient en réalité utilisées plus tard comme résidences secondaires.Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour a précisé les critères qui entrent en ligne de compte lors de l'examen d'une demande de permis de construire. Ainsi, les autorités doivent vérifier d'office si les projets présentés comme des résidences principales peuvent réellement être considérés comme tels.La loi sur les résidences secondaires prévoit expressément qu'il est possible de suspendre l'affectation d'un logement comme résidence principale qui est inscrite au Registre foncier lorsqu'aucun locataire ou acheteur ne s'est présenté malgré la mise sur le marché. Le Tribunal fédéral a rejeté une demande de permis de construire pour douze appartements à Saanen (BE). Il a estimé que ces résidences principales ne pourraient guère être vendues comme telles et seraient en réalité utilisées plus tard comme résidences secondaires.Dans un arrêt publié jeudi, la haute cour a précisé les critères qui entrent en […]

SUISSE – Renforcement du plan sectoriel des surfaces d’assolement

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Le plan sectoriel des surfaces d’assolement garantit la protection des meilleures terres agricoles de Suisse. Les Offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’agriculture (OFAG) l’ont remanié en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour améliorer sa mise en œuvre par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils se sont largement appuyés sur les recommandations formulées par un groupe d’experts. Le 20 décembre 2018, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) ont ouvert la procédure de consultation et de participation sur le projet de plan sectoriel remanié. Le plan sectoriel des surfaces d’assolement garantit la protection des meilleures terres agricoles de Suisse. Les Offices fédéraux du développement territorial (ARE) et de l’agriculture (OFAG) l’ont remanié en collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) pour améliorer sa mise en œuvre par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, ils se sont largement […]

SUISSE – Hausse des prix de 0,3% dans la construction en octobre 2018

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L’indice des prix de la construction a augmenté de 0,3% entre avril et octobre 2018, atteignant 99,3 points (octobre 2015 = 100). Ce résultat est le reflet d’une augmentation des prix plus forte dans le génie-civil que dans le bâtiment. En rythme annuel, les prix de la construction ont renchéri de 0,6%. Ces chiffres ont été établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS). L’indice des prix de la construction a augmenté de 0,3% entre avril et octobre 2018, atteignant 99,3 points (octobre 2015 = 100). Ce résultat est le reflet d’une augmentation des prix plus forte dans le génie-civil que dans le bâtiment. En rythme annuel, les prix de la construction ont renchéri de 0,6%. Ces chiffres ont […]

SUISSE – Changement de système concernant l’imposition de la propriété du logement: la commission définit les grandes lignes

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A l’issue d’une longue discussion et d’investigations poussées, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé des modalités du changement de système en matière de valeur locative. Elle a chargé l’administration et son secrétariat d’élaborer un avant-projet.A l’issue d’une longue discussion et d’investigations poussées, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé des modalités du changement de système en matière de valeur locative. Elle a chargé l’administration et son secrétariat d’élaborer un avant-projet. A l’issue d’une longue discussion et d’investigations poussées, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a décidé des modalités du changement de système en matière de valeur locative. Elle a chargé l’administration et son secrétariat d’élaborer un avant-projet.A l’issue d’une longue discussion et d’investigations poussées, la Commission de l’économie et des […]

SUISSE – Pas de hausse des taux d’intérêt en vue

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Même si la Banque nationale devait ramener les taux directeurs dans le secteur positif, il ne faut pas compter sur une remontée rapide des taux sur l’épargne et les avoirs à vue. Depuis 2015, les taux d'intérêt sur les avoirs d'épargne et les dépôts à vue restent proches de zéro. Les investisseurs privés fortunés, la clientèle commerciale et les investisseurs institutionnels – notamment les caisses de pension – doivent même s'acquitter d'intérêts négatifs ou de taxes sur leurs avoirs. Cette rémunération nulle ou négative de l'épargne et des dépôts à vue résulte de la politique monétaire de la Banque nationale suisse (BNS) qui, depuis décembre 2014, fixe des taux directeurs négatifs. Même si la Banque nationale devait ramener les taux directeurs dans le secteur positif, il ne faut pas compter sur une remontée rapide des taux sur l’épargne et les avoirs à vue. Depuis 2015, les taux d’intérêt sur les avoirs d’épargne et les dépôts à vue restent proches de zéro. Les investisseurs privés fortunés, la […]

JURA – « Un tournant dans l’aménagement du territoire »

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C’est un arrêt qui va causer des tracas à de nombreuses communes. Le Tribunal fédéral a indiqué mardi avoir admis le recours de l’Office fédéral du développement territorial concernant le Plan d’aménagement local de Develier. La commune vadaise ne pourra donc pas lancer son projet de création de nouveaux lotissements pour une vingtaine de maisons familiales. Suite à cette décision, beaucoup de communes devront revoir leur PAL dans le Jura, mais aussi ailleurs en Suisse. C’est un arrêt qui va causer des tracas à de nombreuses communes. Le Tribunal fédéral a indiqué mardi avoir admis le recours de l’Office fédéral du développement territorial concernant le Plan d’aménagement local de Develier. La commune vadaise ne pourra donc pas lancer son projet de création de nouveaux lotissements pour une vingtaine de maisons […]

VALAIS – L’élaboration de la fiche PSIA de l’aéroport de Sion a commencé

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Lundi 17 décembre 2018, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a lancé le processus d’élaboration de la fiche du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) spécifique à l’aéroport de Sion. Suite au retrait des Forces aériennes, ce processus devra définir le cadre futur de l’exploitation et du développement des infrastructures de l’aéroport, et d’autre part en garantir la cohérence avec le plan directeur cantonal valaisan. Il est attendu plusieurs années de travail entre l’OFAC, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Canton du Valais et la Ville de Sion (exploitante) de l’aéroport, réunies hier pour la première fois dans le cadre de ce processus Lundi 17 décembre 2018, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a lancé le processus d’élaboration de la fiche du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (PSIA) spécifique à l’aéroport de Sion. Suite au retrait des Forces aériennes, ce processus devra définir le cadre futur de l’exploitation et du développement des infrastructures de l’aéroport, et d’autre part […]

VAUD – Le Nord vaudois cherche à maintenir sa qualité de vie

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Ce n’était pas une obligation formelle. Mais à l’initiative de l’Association pour le développement du Nord vaudois (ADNV), la région a décidé de se doter d’un plan directeur régional (PDR), qu’elle met en consultation publique jusqu’au 15 février. «Cette vision d’ensemble doit permettre de coordonner différentes thématiques à l’échelle supracommunale. Disons que grâce à ce document, on doit pouvoir développer la bonne activité au bon endroit, tout en tenant compte de la croissance attendue», résume Christine Leu, coordinatrice régionale à l’ADNV. Ce n’était pas une obligation formelle. Mais à l’initiative de l’Association pour le développement du Nord vaudois (ADNV), la région a décidé de se doter d’un plan directeur régional (PDR), qu’elle met en consultation publique jusqu’au 15 février. «Cette vision d’ensemble doit permettre de coordonner différentes thématiques à l’échelle supracommunale. Disons que grâce à ce […]

SUISSE – Un fonds d’Helvetia investit dans la technologie immobilière

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Un fonds détenu par l'assureur Helvetia et spécialisé dans le capital-risque a injecté de l'argent dans Immoledo, une jeune pousse thurgovienne. La firme appartient à la famille des "proptech", ces sociétés technologiques spécialisées dans l'immobilier.Le montant de l'investissement consenti par Helvetia Venture Fund, le fonds en question, n'est pas divulgué par l'assureur. La plateforme développée par Immoledo permet de s'enquérir plus simplement de l'état d'un immeuble, réduisant le temps nécessaire à l'analyse de 80%, indique mercredi le groupe saint-gallois. Un fonds détenu par l’assureur Helvetia et spécialisé dans le capital-risque a injecté de l’argent dans Immoledo, une jeune pousse thurgovienne. La firme appartient à la famille des « proptech », ces sociétés technologiques spécialisées dans l’immobilier.Le montant de l’investissement consenti par Helvetia Venture Fund, le fonds en question, n’est pas divulgué par l’assureur. La plateforme développée […]

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