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SUISSE – Une LDTR malmenée et contournée

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Il arrive fréquemment que des propriétaires ne demandent pas d’autorisation à l’Etat pour rénover un appartement. Ce faisant, ils échappent au plafonnement, durant trois à cinq ans, du loyer de leur bien après travaux. C’est pourtant ce que prévoit la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) afin d’assurer le maintien d’un parc locatif répondant aux besoins de la population.  Il arrive fréquemment que des propriétaires ne demandent pas d’autorisation à l’Etat pour rénover un appartement. Ce faisant, ils échappent au plafonnement, durant trois à cinq ans, du loyer de leur bien après travaux. C’est pourtant ce que prévoit la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) afin d’assurer le maintien […]

SUISSE – Propriété immobilière: 5 variantes pour biffer la valeur locative

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La commission de l’économie du Conseil des Etats peine à s’entendre sur les modalités de la réforme de l’imposition de la propriété du logement. La valeur locative doit être supprimée. La commission de l’économie du Conseil des Etats tient à réformer l’imposition de la propriété du logement en ce sens, mais elle peine à s’entendre sur les modalités. Cinq variantes seront mises en consultation à la mi-mars. La commission a deux souhaits, a expliqué vendredi à la presse son président Pirmin Bischof (PDC/SO). Il s’agit d’abord de supprimer la valeur locative alors que toutes les tentatives en ce sens ont échoué ces vingt dernières années. La commission veut aussi freiner le fort taux d’endettement des ménages privés. La commission de l’économie du Conseil des Etats peine à s’entendre sur les modalités de la réforme de l’imposition de la propriété du logement. La valeur locative doit être supprimée. La commission de l’économie du Conseil des Etats tient à réformer l’imposition de la propriété du logement en ce sens, mais elle peine à s’entendre […]

SUISSE – Le non a mis (presque) tout le monde d’accord 

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Nombre d'opposants ont estimé que le mitage est déjà suffisamment freiné par la loi révisée sur l'aménagement du territoire, révèle le sondage post-votation de Tamedia. Premier constat: le non semble avoir mis tout le monde d'accord, du moins presque. Aucune différence notable n'a en effet été constatée selon l'âge, le revenu ou le lieu de domicile des votants. Le rejet du texte est très clair dans toutes ces catégories. Sans grande surprise, les sympathisants de tous les partis, sauf ceux des Verts (74% de oui) et du PS (53% de oui), ont glissé un non dans l'urne. Nombre d’opposants ont estimé que le mitage est déjà suffisamment freiné par la loi révisée sur l’aménagement du territoire, révèle le sondage post-votation de Tamedia. Premier constat: le non semble avoir mis tout le monde d’accord, du moins presque. Aucune différence notable n’a en effet été constatée selon l’âge, le revenu ou le lieu de […]

SUISSE – Moins de 2% des communes ont voté en faveur de l’initiative contre le mitage

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Sur le papier, c’est une gifle. Par 63,6% des voix et à l’unanimité des cantons, le peuple suisse a balayé dimanche l’initiative «Stop mitage» des Jeunes Verts. Mais l’analyse du résultat nuance ce constat aussi net. Plusieurs grandes agglomérations ont en effet accepté le texte – et ce, alors qu’il était censé représenter un grand danger pour elles, souvent désignées comme de bonnes élèves en aménagement du territoire. Pour rappel, l’initiative visait un gel total de la surface actuelle de zones à bâtir. Chaque nouvelle zone devant être compensée par un retour équivalent de terre à l’agriculture. Sur le papier, c’est une gifle. Par 63,6% des voix et à l’unanimité des cantons, le peuple suisse a balayé dimanche l’initiative «Stop mitage» des Jeunes Verts. Mais l’analyse du résultat nuance ce constat aussi net. Plusieurs grandes agglomérations ont en effet accepté le texte – et ce, alors qu’il était censé représenter un grand […]

SUISSE – L’initiative contre le mitage venait top tôt pour la presse suisse

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L'initiative contre le mitage du territoire, sèchement rejetée dimanche, était trop extrême et venait trop tôt, estime à l'unanimité la presse suisse lundi. Elle avertit toutefois que le débat est loin d'être clos et que le sujet reviendra sur la table très vite. "Il n'y a pas eu d'effet climat", remarque d'emblée Le Courrier. "Les milliers de jeunes dans la rue ces dernières semaines n'ont pas pesé" sur le scrutin de dimanche, les Suisses rejetant par 63,7% le texte. "Il est sans doute plus facile pour les votants de sanctionner les pratiques mafieuses de certains cantons alpins, qui attirent les oligarques russes et autres 'traders' de la City à coups de passe-droits en matière de permis de construire, que de s’appliquer un minium de discipline", juge le journal genevois. Comme le rappelle Le Temps, "cette votation est survenue après plusieurs scrutins retentissants sur le territoire", l'initiative Weber, en 2012, et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), en 2013, toutes deux acceptées par le peuple. "Ces scrutins étaient sans doute trop proches et le message populaire déjà donné suffisamment clair pour ne pas revenir sur le sujet", ajoute le quotidien lémanique. L’initiative contre le mitage du territoire, sèchement rejetée dimanche, était trop extrême et venait trop tôt, estime à l’unanimité la presse suisse lundi. Elle avertit toutefois que le débat est loin d’être clos et que le sujet reviendra sur la table très vite. « Il n’y a pas eu d’effet climat », remarque d’emblée Le Courrier. « Les […]

SUISSE – Une fausse bonne idée

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L’initiative «Stop mitage» défend une cause noble, mais elle fait fi des compromis conclus par le passé. En 2008, Patrimoine suisse avait déjà déposé une initiative qui voulait geler l’extension des zones à bâtir (ZAB). La loi actuelle sur l’aménagement du territoire résulte d’un compromis entre les initiants de l’époque et les autorités. Elle prévoit déjà des mesures pour réduire les ZAB surdimensionnées, protéger les surfaces agricoles les plus fertiles et renforcer les autorités fédérales. Si la Confédération ne valide pas son plan directeur, un canton n’est plus autorisé à étendre ses ZAB. Les effets de cette nouvelle législation sont substantiels. Depuis 2012, la surface totale des ZAB est restée stable, leur densité d’habitants a augmenté (+6,2%) et leur densité d’emplois a bondi (+32,5%). L’initiative «Stop mitage» défend une cause noble, mais elle fait fi des compromis conclus par le passé. En 2008, Patrimoine suisse avait déjà déposé une initiative qui voulait geler l’extension des zones à bâtir (ZAB). La loi actuelle sur l’aménagement du territoire résulte d’un compromis entre les initiants de l’époque et les autorités. Elle prévoit […]

SUISSE – Mitage: une initiative « hors sol »

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Cette idée saugrenue, pour ne pas dire absurde, est totalement «hors-sol». Du point de vue de l’aménagement du territoire d’abord, certaines régions étant encore aujourd’hui totalement sous-équipées. A commencer par le canton de Genève, enlisé dans une crise du logement depuis des décennies. Hors-sol d’un point de vue économique ensuite, car toute pénurie chronique de logements engendre une hausse de la demande et des prix. L’initiative des Jeunes Verts repoussera encore un peu plus les habitants vers les pays ou cantons voisins et engendrera certainement une spéculation foncière. Le tout au détriment des familles les plus modestes et au bénéfice des plus fortunées.  Cette idée saugrenue, pour ne pas dire absurde, est totalement «hors-sol». Du point de vue de l’aménagement du territoire d’abord, certaines régions étant encore aujourd’hui totalement sous-équipées. A commencer par le canton de Genève, enlisé dans une crise du logement depuis des décennies. Hors-sol d’un point de vue économique ensuite, car toute pénurie chronique de logements […]

SUISSE – L’initiative qui rend tout développement impossible

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Que de changements! Voilà ce que se sont dit tous ceux qui ont parcouru l’ouvrage «Vaud du ciel», paru à l’automne et qui illustre comment le paysage du canton s’est transformé en près d’un siècle. La confrontation des photographies aériennes prises entre 1930 et 1960 par M. Alphonse Kammacher, le chef d’alors de l’aérodrome de la Blécherette, et celles de M. Jean-Michel Zellweger, pilote d’aujourd’hui, pose bien des questions. Car oui, le plus souvent, que de changements!Pour le pire, pensent un certain nombre de romantiques, qui ne conçoivent un paysage que naturel et inviolé, œuvre des seules transformations géologiques survenues au fil du temps. Ils oublient que le labeur humain est aussi capable du meilleur, comme le prouve le vignoble de Lavaux. Et puis il faut bien que les femmes et les hommes se logent, se déplacent, se soignent, se cultivent; en un mot, vivent. Que de changements! Voilà ce que se sont dit tous ceux qui ont parcouru l’ouvrage «Vaud du ciel», paru à l’automne et qui illustre comment le paysage du canton s’est transformé en près d’un siècle. La confrontation des photographies aériennes prises entre 1930 et 1960 par M. Alphonse Kammacher, le chef d’alors de l’aérodrome de […]

NEUCHÂTEL – Des voix neuchâteloises s’élèvent contre l’initiative sur le mitage

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L’initiative fédérale des Jeunes Verts contre le mitage, jugée «sournoise», éveille des inquiétudes dans les milieux agricoles, économiques et politiques du canton de Neuchâtel. Verdict le 10 février.La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) déploie ses premiers effets et freine le mitage du territoire.Ce constat convainc la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN), la Chambre neuchâteloise d’agriculture et viticulture (Cnav), l’Union neuchâteloise des arts et métiers (Unam), la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie (CNCI), le Parti libéral-radical (PLRN) ainsi que l’Union démocratique du centre (UDCN) à dire non à l’initiative contre le mitage du territoire, qui sera soumise au vote le 10 février prochain. L’initiative fédérale des Jeunes Verts contre le mitage, jugée «sournoise», éveille des inquiétudes dans les milieux agricoles, économiques et politiques du canton de Neuchâtel. Verdict le 10 février.La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) déploie ses premiers effets et freine le mitage du territoire.Ce constat convainc la Chambre immobilière neuchâteloise (CIN), la Chambre neuchâteloise d’agriculture et […]

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