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VAUD – La partie de ping-pong qui épuise les communes

Immo Voxia
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Les nouveaux plans d’affectation font des allers-retours entre l’Etat et les Municipalités, à cause du cadre légal évolutif. Un ras-le-bol se fait sentir. Syndique de La Chaux, Brigitte Dufour n’a pas caché sa lassitude face au Conseil général, il y a dix jours. Elle annonçait aux villageois que le nouveau Plan général d’affectation (PGA), en chantier depuis 2007, devait – encore – être corrigé. Le Service cantonal du développement territorial avait trouvé à redire. Enième retour à l’expéditeur. Le genre de match de ping-pong que connaissent bien des élus locaux, rêvant d’y mettre un terme d’un smash plein de hargne. Et vlan! «Il y a quelque chose qui ne jouait pas avec nos surfaces d’assolement, je ne peux pas vous en dire plus», commente la syndique dans un soupir. Et de mettre le doigt sur un problème plus général: «Les communes dont la zone à bâtir est surdimensionnée sont invitées à revoir leur PGA.    Les nouveaux plans d’affectation font des allers-retours entre l’Etat et les Municipalités, à cause du cadre légal évolutif. Un ras-le-bol se fait sentir.

SUISSE – Le Conseil fédéral rejette l’initiative contre le mitage

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La loi sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur en 2014, suffit en l'état pour lutter contre le surdéveloppement des surfaces bâties. Le Conseil fédéral a recommandé mercredi au Parlement de rejeter l'initiative contre le mitage, sans contre-projet. L'initiative populaire «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti» veut interdire la création de nouvelles zones à bâtir, à moins qu'une nouvelle surface d'une taille et d'une valeur agricole au moins équivalente soit mise à disposition. Le texte des Jeunes Verts est soutenu par les Verts, la Jeunesse socialiste, l'Initiative des Alpes, Pro Vélo Suisse, Mobilité piétonne Suisse ainsi que d'autres jeunes partis et organisations. Pour le Conseil fédéral, la LAT révisée il y a peu prend déjà en compte l'enjeu du développement durable de l'urbanisation. Elle est en cours d'application dans les cantons et commence à faire effet. En outre, un groupe d'experts planche au remaniement du plan sectoriel des surfaces d?assolement pour le secteur agricole. Les adaptations sont donc en bonne voie. L'initiative contre le mitage va elle trop loin. Elle tient trop peu compte de l'évolution démographique et du développement économique, ainsi que de la diversité des contextes cantonaux et régionaux, estime le gouvernement. L'initiative populaire «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti» veut interdire la création de nouvelles zones à bâtir. L'initiative populaire «Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti» veut interdire la création de nouvelles zones à bâtir.

SUISSE – Des élus s’étranglent face à l’ampleur des dézonages

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Les Communes qui ont une zone à bâtir trop étendue sont plus nombreuses qu’annoncé. Car le mode de calcul des réserves de terrain a changé. Décidément, les politiciens de milice chargés d’appliquer la complexe loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) vont de surprise en surprise. Prenez la fameuse liste des 169 communes vaudoises dont la zone à bâtir est surdimensionnée, mise à jour par l’Etat fin juin. Eh bien, en fait, elle n’est pas exhaustive, apprend-on. Certaines Municipalités pensaient être à l’abri du pénible devoir de déclasser des terrains constructibles et mécontenter leurs propriétaires. Raté. Pourquoi? Parce que la 4e révision du Plan directeur cantonal (PDCn), adoptée en juin par le Grand Conseil, change le mode de calcul des réserves de terrains disponibles. Or la fameuse liste des 169 communes n’intègre pas cette retouche mathématique. Les Communes qui ont une zone à bâtir trop étendue sont plus nombreuses qu’annoncé. Car le mode de calcul des réserves de terrain a changé.

SUISSE – L’acquisition d’un appartement loué

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 J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera-t-il transféré? Aurai-je la possibilité de résilier le bail? L’article 261 du Code des obligations prévoit que si, après la conclusion d’un bail, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, le contrat passe à l’acquéreur avec la propriété de la chose. En cas de transfert de propriété par la vente, le bail en cours passe donc à l’acheteur pour l’avenir avec tous les droits et obligations attachés audit bail à compter de l’inscription du transfert de propriété au Registre foncier. Cette inscription n’a aucun effet rétroactif, de sorte que le vendeur reste tenu de ses obligations et conserve ses droits pour la période précédant le transfert. En devenant partie au bail, vous pouvez le résilier pour son échéance contractuelle.   J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera-t-il transféré? Aurai-je la possibilité de résilier le bail? L’article 261 du Code des obligations prévoit que si, après la […]