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SUISSE : Aménagement du territoire : le Conseil fédéral décide de geler le classement en zone à bâtir dans cinq cantons

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Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug et de Zurich. En effet, ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value découlant du classement de terrains en zone à bâtir ou ne remplissent pas les exigences de la législation fédérale. Le gel du classement en zone à bâtir dans ces cantons s’applique dès le 1er mai 2019. Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a décidé de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, de Lucerne, de Schwyz, de Zoug et de Zurich. En effet, ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value découlant du classement de terrains en […]

SUISSE – Écologie: Taxer l’immobilier pour dynamiser la biodiversité

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Le PDC propose que 1% du budget de tout projet de construction finance des mesures pour la flore et la faune sauvages. Faut-il taxer la construction d’immeubles pour booster la biodiversité? C’est ce que propose un projet de loi intitulé «Pourcent naturel», déposé le 19 mars par le Parti démocrate-chrétien. La formation centriste veut exiger des promoteurs immobiliers qu’ils consacrent au minimum 1% du prix de revient de tout projet de construction au financement de mesures en faveur de la biodiversité. Il s’agirait d’aménager des biotopes pour la flore et la faune sauvages, tels que des arbres et des haies d’espèces indigènes, des prairies fleuries, des étangs, des toits et des murs végétalisés, etc. Le PDC propose que 1% du budget de tout projet de construction finance des mesures pour la flore et la faune sauvages. Faut-il taxer la construction d’immeubles pour booster la biodiversité? C’est ce que propose un projet de loi intitulé «Pourcent naturel», déposé le 19 mars par le Parti démocrate-chrétien. La formation centriste veut exiger […]

NEUCHATEL – Aménagement du territoire: moins de zones à bâtir à Neuchâtel 

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Après des heures de débats et de nombreux amendements, les députés neuchâtelois ont approuvé mardi soir à l'unanimité la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire. Le canton doit revoir ses zones à bâtir, pour se mettre en conformité avec les règles fédérales. La Confédération a relevé un surdimensionnement des zones à bâtir cantonales de 1 à 2%, soit quelque 60 hectares. Certaines régions surdimensionnées - le Val-de-Ruz et le Val-de-Travers notamment - vont devoir réduire leur zone à bâtir. D'autres, comme le Littoral, se voient attribuer un potentiel d'extension. Après des heures de débats et de nombreux amendements, les députés neuchâtelois ont approuvé mardi soir à l’unanimité la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Le canton doit revoir ses zones à bâtir, pour se mettre en conformité avec les règles fédérales. La Confédération a relevé un surdimensionnement des zones à bâtir cantonales de 1 […]

SUISSE – La valeur locative: impôt réel pour revenu fictif

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  Un nouveau projet de suppression de la valeur locative est lancé. Particularité suisse, elle taxe le fait d'habiter dans ses propres murs. En Suisse, les impôts sont plus lourds lorsque l’on habite dans son propre logement. L’imposition de ce que le jargon fiscal nomme la «valeur locative» est une singularité helvétique. Plusieurs tentatives pour supprimer ce système ont déjà échoué. Mais le dossier refait surface et promet de susciter un vif débat. Au moment de remplir leur déclaration d’impôts, les Suisses qui résident dans leur propre appartement ou maison doivent remplir une case intitulée valeur locative. Il s’agit d’un revenu fictif correspondant au revenu que les propriétaires obtiendraient s’ils mettaient leur bien en location.   Un nouveau projet de suppression de la valeur locative est lancé. Particularité suisse, elle taxe le fait d’habiter dans ses propres murs. En Suisse, les impôts sont plus lourds lorsque l’on habite dans son propre logement. L’imposition de ce que le jargon fiscal nomme la «valeur locative» est une singularité helvétique. Plusieurs tentatives pour […]

SUISSE – Les taux hypothécaires n’ont jamais été aussi bas

SUISSE – Immobilier: règles de fixation des loyers bientôt revues

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Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI). L’objectif est d’adapter les règles aux conditions actuelles. Le Conseil fédéral devrait procéder à une révision globale des dispositions sur la fixation des loyers. Le Conseil des Etats a accepté mercredi une motion de sa commission en ce sens. Le National doit encore se prononcer. Le projet qui concernera tant les habitations que les locaux commerciaux devra être équilibré, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI). L’objectif est d’adapter les règles aux conditions actuelles. Le Conseil fédéral devrait procéder à une révision globale des dispositions sur la fixation des loyers. Le Conseil des Etats a accepté mercredi une motion de sa commission […]

NEUCHÂTEL – Plan directeur du canton de Neuchâtel approuvé par Berne

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Le plan directeur du canton de Neuchâtel a été approuvé, ce mercredi, par le Conseil fédéral. Ce dernier répond aux exigences de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Le plan directeur du canton de Neuchâtel répond aux exigences de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Le Conseil fédéral a approuvé, ce mercredi, le projet qui prévoit notamment une réduction des zones à bâtir de 60 hectares d’ici 2023. Le projet neuchâtelois se base sur une population de 205’000 habitants à l’horizon 2040, un chiffre légèrement supérieur au scénario «moyen» de l’Office fédéral de la statistique. Au niveau des emplois, il fait l’hypothèse d’une croissance permettant de dépasser le ratio d’un emploi pour deux habitants, soit 100’000. Le plan directeur du canton de Neuchâtel a été approuvé, ce mercredi, par le Conseil fédéral. Ce dernier répond aux exigences de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Le plan directeur du canton de Neuchâtel répond aux exigences de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire. Le Conseil fédéral a approuvé, ce mercredi, le projet […]

SUISSE – Une LDTR malmenée et contournée

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Il arrive fréquemment que des propriétaires ne demandent pas d’autorisation à l’Etat pour rénover un appartement. Ce faisant, ils échappent au plafonnement, durant trois à cinq ans, du loyer de leur bien après travaux. C’est pourtant ce que prévoit la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) afin d’assurer le maintien d’un parc locatif répondant aux besoins de la population.  Il arrive fréquemment que des propriétaires ne demandent pas d’autorisation à l’Etat pour rénover un appartement. Ce faisant, ils échappent au plafonnement, durant trois à cinq ans, du loyer de leur bien après travaux. C’est pourtant ce que prévoit la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) afin d’assurer le maintien […]

SUISSE – Propriété immobilière: 5 variantes pour biffer la valeur locative

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La commission de l’économie du Conseil des Etats peine à s’entendre sur les modalités de la réforme de l’imposition de la propriété du logement. La valeur locative doit être supprimée. La commission de l’économie du Conseil des Etats tient à réformer l’imposition de la propriété du logement en ce sens, mais elle peine à s’entendre sur les modalités. Cinq variantes seront mises en consultation à la mi-mars. La commission a deux souhaits, a expliqué vendredi à la presse son président Pirmin Bischof (PDC/SO). Il s’agit d’abord de supprimer la valeur locative alors que toutes les tentatives en ce sens ont échoué ces vingt dernières années. La commission veut aussi freiner le fort taux d’endettement des ménages privés. La commission de l’économie du Conseil des Etats peine à s’entendre sur les modalités de la réforme de l’imposition de la propriété du logement. La valeur locative doit être supprimée. La commission de l’économie du Conseil des Etats tient à réformer l’imposition de la propriété du logement en ce sens, mais elle peine à s’entendre […]

SUISSE – Le non a mis (presque) tout le monde d’accord 

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Nombre d'opposants ont estimé que le mitage est déjà suffisamment freiné par la loi révisée sur l'aménagement du territoire, révèle le sondage post-votation de Tamedia. Premier constat: le non semble avoir mis tout le monde d'accord, du moins presque. Aucune différence notable n'a en effet été constatée selon l'âge, le revenu ou le lieu de domicile des votants. Le rejet du texte est très clair dans toutes ces catégories. Sans grande surprise, les sympathisants de tous les partis, sauf ceux des Verts (74% de oui) et du PS (53% de oui), ont glissé un non dans l'urne. Nombre d’opposants ont estimé que le mitage est déjà suffisamment freiné par la loi révisée sur l’aménagement du territoire, révèle le sondage post-votation de Tamedia. Premier constat: le non semble avoir mis tout le monde d’accord, du moins presque. Aucune différence notable n’a en effet été constatée selon l’âge, le revenu ou le lieu de […]

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