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VAUD – La partie de ping-pong qui épuise les communes

Les nouveaux plans d’affectation font des allers-retours entre l’Etat et les Municipalités, à cause du cadre légal évolutif. Un ras-le-bol se fait sentir.

SUISSE – Le Conseil fédéral rejette l’initiative contre le mitage

L’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti» veut interdire la création de nouvelles zones à bâtir.

SUISSE – Des élus s’étranglent face à l’ampleur des dézonages

Les Communes qui ont une zone à bâtir trop étendue sont plus nombreuses qu’annoncé. Car le mode de calcul des réserves de terrain a changé.

SUISSE – L’acquisition d’un appartement loué

 J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera-t-il transféré? Aurai-je la possibilité de résilier le bail? L’article 261 du Code des obligations prévoit que si, après la […]