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SUISSE – Deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

SUISSE – Deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

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SUISSE – Deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire

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Le Conseil fédéral a récemment transmis le projet de deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) aux Chambres fédérales afin qu’elles puissent en débattre. Cette deuxième révision porte principalement sur les constructions hors de la zone à bâtir.

Ce projet de deuxième révision exige une double compensation (quantitative et qualitative) pour les constructions autorisées hors zone à bâtir. Autrement dit, un canton qui souhaiterait autoriser une construction hors zone à bâtir devrait la compenser par une démolition d’une autre construction hors zone à bâtir (compensation quantitative) et cette autorisation devrait améliorer la situation générale (compensation qualitative). De telles exigences sont disproportionnées.

Lire la suite: www.centrepatronal.ch

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