SUISSE – L’acquisition d’un appartement loué

SUISSE – L’acquisition d’un appartement loué

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SUISSE – L’acquisition d’un appartement loué

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 J’envisage d’acheter un appartement. Toutefois, le propriétaire actuel est lié par un contrat de bail portant sur le logement en question. Si j’acquiers cet appartement, l’ancien propriétaire restera-t-il lié par le bail ou celui-ci me sera-t-il transféré? Aurai-je la possibilité de résilier le bail?

L’article 261 du Code des obligations prévoit que si, après la conclusion d’un bail, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d’une poursuite pour dettes ou d’une faillite, le contrat passe à l’acquéreur avec la propriété de la chose. En cas de transfert de propriété par la vente, le bail en cours passe donc à l’acheteur pour l’avenir avec tous les droits et obligations attachés audit bail à compter de l’inscription du transfert de propriété au Registre foncier. Cette inscription n’a aucun effet rétroactif, de sorte que le vendeur reste tenu de ses obligations et conserve ses droits pour la période précédant le transfert. En devenant partie au bail, vous pouvez le résilier pour son échéance contractuelle. 

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