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SUISSE – Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

SUISSE – Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

SUISSE – Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

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Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles.

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