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Home Tag "droit du bail"

SUISSE – Un décompte clair et juste

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Baux à loyer: La facture du supplément de charges n’est pas la plus évidente à vérifier. Petit tour d’horizon des principaux points à vérifier. Dans la plupart des cantons romands, les charges sont facturées en sus du loyer net. Lorsqu’elles sont été réglées par le biais d’acomptes mensuels, le locataire peut avoir la mauvaise surprise d’être appelé à payer un supplément parfois élevé. Quels réflexes adopter face à cette situation ? Baux à loyer: La facture du supplément de charges n’est pas la plus évidente à vérifier. Petit tour d’horizon des principaux points à vérifier. Dans la plupart des cantons romands, les charges sont facturées en sus du loyer net. Lorsqu’elles sont été réglées par le biais d’acomptes mensuels, le locataire peut avoir la mauvaise surprise […]

SUISSE – «Le rendement net est défavorable aux propriétaires»

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Directeur adjoint de la Chambre vaudoise immobilière, Jacques Ansermet voit d’un mauvais œil la contestation du loyer initial. Le défenseur des propriétaires dénonce surtout la méthode de calcul de rendement net utilisée par les tribunaux. Directeur adjoint de la Chambre vaudoise immobilière, Jacques Ansermet voit d’un mauvais œil la contestation du loyer initial. Le défenseur des propriétaires dénonce surtout la méthode de calcul de rendement net utilisée par les tribunaux. Lire la suite: www.24heures.ch

SUISSE – Les loyers contestés peuvent parfois baisser de moitié

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Plusieurs décisions de justice donnent raison à des locataires qui contestent leur loyer. Avec des baisses spectaculaires à la clé. À l’origine de toutes ces impressionnantes diminutions se trouve invariablement une contestation du loyer initial. Si l’on en croit César Montalto, président de la section vaudoise de l’Asloca (Association suisse des locataires), chacun devrait d’ailleurs systématiquement le faire. «Je n’ai jamais eu de cas où la démarche n’a pas abouti. Le juge a toujours prononcé une baisse en faveur du locataire», affirme celui qui est également avocat spécialisé dans le droit du bail. Mais comment est-ce possible? «Vis-à-vis de la loi, la plupart des gens paient aujourd’hui des loyers trop élevés, car injustifiés et injustifiables!» assure le défenseur des locataires. Plusieurs décisions de justice donnent raison à des locataires qui contestent leur loyer. Avec des baisses spectaculaires à la clé. À l’origine de toutes ces impressionnantes diminutions se trouve invariablement une contestation du loyer initial. Si l’on en croit César Montalto, président de la section vaudoise de l’Asloca (Association suisse des locataires), chacun devrait d’ailleurs […]

SUISSE – Faut-il toujours demander la permission?

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Je souhaite mettre mon appartement à disposition de mon frère pendant que je serai en vacances aux Etats-Unis, car il est de passage en Suisse pendant cette période. Il n’y résidera que deux semaines et ne me paiera pas de loyer. Dois-je demander l’autorisation de ma régie ? Je souhaite mettre mon appartement à disposition de mon frère pendant que je serai en vacances aux Etats-Unis, car il est de passage en Suisse pendant cette période. Il n’y résidera que deux semaines et ne me paiera pas de loyer. Dois-je demander l’autorisation de ma régie ? Lire la suite: www.bonasavoir.ch

SUISSE – Le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail reste à 1,5 %

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Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d'intérêt de référence est basé sur le taux d'intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est publié en quart de pour-cent. Le taux d'intérêt moyen établi le 30 septembre 2018, jour de référence, se situait à 1,47 %, contre 1,49 % au trimestre précédent. Le taux d'intérêt de référence déterminant pour les loyers reste donc à 1,5 % selon les règles de l'arrondi commercial. Il se maintiendra à ce niveau tant que le taux d'intérêt moyen ne baisse pas au-dessous de 1,38 % ou n'augmente pas au-dessus de 1,62 %. Le taux d’intérêt de référence reste au même niveau que lors de sa dernière publication, à 1,5 %. Il est valable pour la fixation des loyers dans toute la Suisse. Le taux d’intérêt de référence est basé sur le taux d’intérêt moyen pondéré des créances hypothécaires en Suisse, qui est établi chaque trimestre. Il est […]

SUISSE – Moins de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme

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Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué au cours du 1er semestre 2018 par rapport au 2e semestre 2017. Un total de 13'781 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. 14'498 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue. Le nombre de nouvelles demandes dans les procédures de conciliation en matière de bail à loyer et de bail à ferme a diminué au cours du 1er semestre 2018 par rapport au 2e semestre 2017. Un total de 13’781 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. 14’498 cas ont été […]

SUISSE – Bail à loyer: l’impossible marche arrière

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"J’ai envoyé mon congé à ma régie il y a de cela quelques jours. Néanmoins, le propriétaire de mon futur logement a décidé d’annuler le rendez-vous lors duquel je devais signer mon nouveau bail. Je me retrouverai donc sans logement d’ici peu! J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler ma résiliation dans la mesure où le propriétaire de mon ancien appartement entend entreprendre des travaux avant de le remettre en location." A., Genève « J’ai envoyé mon congé à ma régie il y a de cela quelques jours. Néanmoins, le propriétaire de mon futur logement a décidé d’annuler le rendez-vous lors duquel je devais signer mon nouveau bail. Je me retrouverai donc sans logement d’ici peu! J’aimerais savoir s’il est possible d’annuler ma résiliation dans la mesure où le […]

VAUD – Une régie met à la porte les habitants de 160 logements

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La nouvelle est tombée jeudi 18 octobre. Un coup de massue par courrier recommandé. La gérance immobilière Wincasa SA annonce aux locataires des deux immeubles lausannois situés à l’avenue du Parc-de-la-Rouvraie 4 et à la route Aloys-Fauquez 26 que le propriétaire a l’intention d’y mener d’importants travaux. Les occupants des 160 appartements concernés sont donc priés de s’en aller, leur bail est résilié au 31 janvier 2019. (image: Vanessa Cardoso) La nouvelle est tombée jeudi 18 octobre. Un coup de massue par courrier recommandé. La gérance immobilière Wincasa SA annonce aux locataires des deux immeubles lausannois situés à l’avenue du Parc-de-la-Rouvraie 4 et à la route Aloys-Fauquez 26 que le propriétaire a l’intention d’y mener d’importants travaux. Les occupants des 160 appartements concernés sont donc […]

SUISSE – Le droit du bail favorable aux plateformes en ligne

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Les simplifications du droit de bail proposées par le Conseil fédéral en faveur des plateformes en ligne divisent. Elles ont le soutien de l’association des locataires, mais les propriétaires les trouvent inutiles. Le Conseil fédéral souhaite adapter le droit du bail afin de permettre aux locataires de sous-louer leurs biens plus facilement via des plateformes de […]

SUISSE –  Le SVIT Suisse rejette la modification de l’OBLF

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