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SUISSE – Une LDTR malmenée et contournée

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Il arrive fréquemment que des propriétaires ne demandent pas d’autorisation à l’Etat pour rénover un appartement. Ce faisant, ils échappent au plafonnement, durant trois à cinq ans, du loyer de leur bien après travaux. C’est pourtant ce que prévoit la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) afin d’assurer le maintien d’un parc locatif répondant aux besoins de la population.  Il arrive fréquemment que des propriétaires ne demandent pas d’autorisation à l’Etat pour rénover un appartement. Ce faisant, ils échappent au plafonnement, durant trois à cinq ans, du loyer de leur bien après travaux. C’est pourtant ce que prévoit la LDTR (loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) afin d’assurer le maintien […]

SUISSE – Propriété immobilière: 5 variantes pour biffer la valeur locative

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La commission de l’économie du Conseil des Etats peine à s’entendre sur les modalités de la réforme de l’imposition de la propriété du logement. La valeur locative doit être supprimée. La commission de l’économie du Conseil des Etats tient à réformer l’imposition de la propriété du logement en ce sens, mais elle peine à s’entendre sur les modalités. Cinq variantes seront mises en consultation à la mi-mars. La commission a deux souhaits, a expliqué vendredi à la presse son président Pirmin Bischof (PDC/SO). Il s’agit d’abord de supprimer la valeur locative alors que toutes les tentatives en ce sens ont échoué ces vingt dernières années. La commission veut aussi freiner le fort taux d’endettement des ménages privés. La commission de l’économie du Conseil des Etats peine à s’entendre sur les modalités de la réforme de l’imposition de la propriété du logement. La valeur locative doit être supprimée. La commission de l’économie du Conseil des Etats tient à réformer l’imposition de la propriété du logement en ce sens, mais elle peine à s’entendre […]

SUISSE – Propriété du logement et impôts

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Rien que le passage d'un bien d'un propriétaire à un autre entraîne, dans la plupart des cantons, un droit de mutation. En général, il faut prévoir entre 1 et 3% du prix d'achat. Selon les cantons, l'acheteur endosse une partie des frais, l'autre est partagée entre l'acheteur et le vendeur. La Confédération et les cantons de Zurich ou de Schwyz n'appliquent pas le droit de mutation.Les frais de notaire et de registre foncier peuvent également varier considérablement. Certes, il ne s'agit pas d'impôts au sens classique mais ces frais peuvent aussi se répercuter sur le budget. Prenons, par exemple, l'authentification d'un contrat de vente d'un appartement d'une valeur de 700 000 francs: dans de nombreux cantons comme ceux de Zurich, de Schwyz ou de Thurgovie, il faut compter une taxe de quelques centaines de francs. À Berne, au Tessin ou dans certains cantons de Suisse romande, le même acte peut souvent coûter entre 2500 et 3500 francs; dans des cas extrêmes, l'authentification peut coûter jusqu'à 6 fois plus. Rien que le passage d’un bien d’un propriétaire à un autre entraîne, dans la plupart des cantons, un droit de mutation. En général, il faut prévoir entre 1 et 3% du prix d’achat. Selon les cantons, l’acheteur endosse une partie des frais, l’autre est partagée entre l’acheteur et le vendeur. La Confédération et les cantons […]

BÂLE – Syngenta conseillé par CBRE pour la vente de son siège social

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L’équipe Capital Markets de CBRE a conseillé le groupe Syngenta dans le cadre de la vente de son siège social à Bâle (Schwarzwaldallee) et a réalisé cette cession avec succès. Ce campus d’une superficie de 54’300 mètres carrés, situé dans l’une des principales technopoles consacrées aux sciences de la vie, a été vendu à la caisse de pension du canton de Bâle-Ville. Syngenta sera locataire d’une grande partie des surfaces pour une période d’au moins dix ans.Le campus se compose de cinq immeubles de bureaux, dont la plupart ont été rénovés au cours des dernières années et qui s’organisent autour d’un parc lui aussi repensé. Le design moderne et la qualité de l’aménagement intérieur ont été conçus pour stimuler le travail d’équipe, l’efficience et la flexibilité sur ce site employant plus de 1’800 collaborateurs.CBRE a épaulé Syngenta pour la stratégie de vente et organisé une procédure d’appel d’offres. La transaction a été conclue en un temps record – trois mois – et CBRE est parvenue à créer de la valeur ajoutée grâce à sa connaissance du marché de l’investissement immobilier local et à son expertise financière. L’équipe Capital Markets de CBRE a conseillé le groupe Syngenta dans le cadre de la vente de son siège social à Bâle (Schwarzwaldallee) et a réalisé cette cession avec succès. Ce campus d’une superficie de 54’300 mètres carrés, situé dans l’une des principales technopoles consacrées aux sciences de la vie, a été vendu à la […]

SUISSE – Les charges influencent les immeubles de rendement!

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Trop souvent, le taux de capitalisation utilisé est le taux brut, sans les charges. Mais c’est oublier les charges courantes et celles qu’il faut effectuer, à amortir sur plusieurs années. Souvent, ces dernières ne sont perceptibles que par des professionnels de l’immobilier qui connaissent l’acte de construire et de rénover, pas le gestionnaire de fonds ou tout autre financier dont ce n’est pas le travail. Ainsi, deux immeubles, à rendement égal, ne garantissent pas le même retour sur investissement dans le futur. Pour exemple, très peu de gens savent que les belles demeures de Le Corbusier nécessitent un entretien soutenu des façades. Volontairement, les détails de protection contre l’eau ruisselante ont été oubliés. A revenu identique, ces objets impliquent plus de charges, donc moins de rendement. Les seuls qui en ont tiré un réel profit sont l’égo de l’architecte et l’éditeur. A contrario, d’autres immeubles possèdent en revanche de tels détails techniques que toute intervention devient une entreprise de sauvetage périlleuse et onéreuse. Trop souvent, le taux de capitalisation utilisé est le taux brut, sans les charges. Mais c’est oublier les charges courantes et celles qu’il faut effectuer, à amortir sur plusieurs années. Souvent, ces dernières ne sont perceptibles que par des professionnels de l’immobilier qui connaissent l’acte de construire et de rénover, pas le gestionnaire de fonds […]

SUISSE – Net mouvement des taux indicatifs pour les hypothèques à taux fixe sur dix ans

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Les taux indicatifs des hypothèques à taux fixe ont connu, pour partie, des reculs significatifs au cours du 4e trimestre 2018. Les baisses les plus marquées ont été enregistrées pour les hypothèques à taux fixe sur dix ans. La demande a été étonnamment forte pour les hypothèques à court terme. Tels sont les résultats du Baromètre des Hypothèques de comparis.ch. Les taux indicatifs des hypothèques à taux fixe ont connu, pour partie, des reculs significatifs au cours du 4e trimestre 2018. Les baisses les plus marquées ont été enregistrées pour les hypothèques à taux fixe sur dix ans. La demande a été étonnamment forte pour les hypothèques à court terme. Tels sont les résultats du […]

SUISSE – Fiscalité immobilière : du commerce PROFESSIONNEL d’immeubles

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oute personne disposant de ressources financières importantes est un jour confrontée à la question suivante : comment investir cette liquidité afin d’obtenir un rendement régulier intéressant et sécuriser par la même occasion sa future retraite ? Après une optimisation possible de la prévoyance par l’intermédiaire des 2e et 3e piliers, fiscalement avantageuse, la solution d’un investissement dans l’immobilier reste aujourd’hui la principale option choisie par les investisseurs. Si les critères de valorisation et les calculs de rendement d’un bien immobilier sont bien connus des spécialistes en investissement immobilier, un élément fondamental est régulièrement négligé: les conséquences fiscales liées à ce type d’investissement, notamment le risque d’être qualifié par le fisc de commerçant professionnel d’immeubles. Cet article a pour but de présenter ce concept émanant de la jurisprudence ainsi qu’une solution envisageable afin de ne pas être trop ponctionné au niveau fiscal. oute personne disposant de ressources financières importantes est un jour confrontée à la question suivante : comment investir cette liquidité afin d’obtenir un rendement régulier intéressant et sécuriser par la même occasion sa future retraite ? Après une optimisation possible de la prévoyance par l’intermédiaire des 2e et 3e piliers, fiscalement avantageuse, la solution d’un […]

SUSSE – Quelle est la solution la plus avantageuse: l’usufruit ou le droit de résidence?

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Les propriétaires d’une maison familiale d’un certain âge se posent souvent la question s’il faudrait céder leur maison à leurs enfants quand ils sont encore en vie. Ils aimeraient rester le plus longtemps possible vivre dans leurs quatre murs familiers. Comment résoudre ces contradictions? Les propriétaires d’une maison familiale d’un certain âge se posent souvent la question s’il faudrait céder leur maison à leurs enfants quand ils sont encore en vie. Ils aimeraient rester le plus longtemps possible vivre dans leurs quatre murs familiers. Comment résoudre ces contradictions? Lire la suite: blog.homegate.ch

SUISSE – Restreindre les possibilités de retrait anticipé sur les avoirs de prévoyance

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Les faibles taux d’intérêt attirent les acheteurs, en même temps, les prix de l’immobilier ne cessent de grimper. Selon le conseiller en matière hypothécaire MoneyPark, le financement de 80 % des biens immobiliers réalisé à l’aide de capitaux de caisses de pension ne serait pas possible sans ce prélèvement anticipé, car les intéressés ne disposent pas de fonds propres suffisants. En effet, même avec le prélèvement anticipé, la condition des 20 % de fonds propres exigés (dont l’apport du capital de prévoyance LPP ne peut constituer au maximum que la moitié), représente pour beaucoup un obstacle important. La situation est carrément paradoxale: d’une part la Banque nationale suisse et le législateur tentent, au moyen de prescriptions plus strictes en matière de financement hypothécaire, de rendre plus difficile l’acquisition d’une propriété immobilière, et de l’autre, la LPP favorise l’achat d’un bien résidentiel à travers les versements anticipés. Or, le prélèvement anticipé sur capital de prévoyance LPP est problématique, car les capitaux des caisses de pension ne devraient servir qu’à la prévoyance vieillesse. Les personnes qui ne disposent que de peu de fonds propres et souhaitent acquérir des biens immobiliers coûteux aux dépens de leur prévoyance vieillesse adoptent une stratégie risquée. S’il existe déjà des insuffisances de couverture dans la prévoyance vieillesse, il ne faudrait pas les accroître davantage Les faibles taux d’intérêt attirent les acheteurs, en même temps, les prix de l’immobilier ne cessent de grimper. Selon le conseiller en matière hypothécaire MoneyPark, le financement de 80 % des biens immobiliers réalisé à l’aide de capitaux de caisses de pension ne serait pas possible sans ce prélèvement anticipé, car les intéressés ne disposent […]

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